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3. Propriété intellectuelle et marques

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4. Responsabilité des contenus et des liens externes

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5. Règlement des litiges et Médiation

En cas de litige, nous invitons notre clientèle à contacter préalablement notre service client à l'adresse contact@datumcard.fr afin de trouver une issue amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Au niveau de l'Union Européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.