Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 : Champ d'application et Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site datumcard.fr auprès de la société :
DSJ CONNECT LLC
9669 Avellino Ave
Orlando, FL 32819
États-Unis d'Amérique
E-mail : contact@datumcard.fr
Téléphone : +1 814 281 0018
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
Article 2 : Conclusion du contrat et Commande
La présentation des produits sur la boutique en ligne constitue une invitation à contracter. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La réception de votre commande est confirmée par e-mail immédiatement après sa validation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande et validation du paiement intégral.
Article 3 : Langue et Archivage
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. Les confirmations de commande et factures sont archivées sur support fiable et sécurisé par notre plateforme d'hébergement (Shopify) et peuvent vous être transmises sur simple demande.
Article 4 : Prix et Frais d'expédition
Les prix affichés sur la boutique sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés et indiqués clairement avant la validation finale de votre commande.
Article 5 : Modalités de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les règlements s'effectuent par les moyens de paiement sécurisés proposés lors du processus de commande (carte bancaire, prestataires de paiement en ligne certifiés). Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée.
Article 6 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse postale indiquée par le client lors du processus de commande. Les délais moyens et les modalités d'expédition sont détaillés dans notre Politique d'expédition. En cas de retard imprévu, notre service client reste joignable à contact@datumcard.fr.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent l'entière propriété de DSJ CONNECT LLC jusqu'au complet encaissement du prix facturé.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, vous bénéficiez d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Les conditions de renvoi, de remboursement et le formulaire type figurent en détail dans notre Politique de Rétractation et de Remboursement.
Article 9 : Garanties Légales
Conformément au droit français, nos produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Vous protégeant contre les vices rédhibitoires rendant le bien impropre à son usage.
Article 10 : Règlement des litiges et Médiation
En cas de réclamation ou de litige, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client à l'adresse contact@datumcard.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Au niveau européen, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi n'affecte en rien les dispositions légales impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence habituelle.